Certaines personnes handicapées n’ont pas droit aux allocations (par exemple, parce que leurs revenus dépassent les plafonds ou parce qu'elles ne remplissent pas les conditions d'âge ou de nationalité).
Ces personnes peuvent quand même demander une évaluation de leur handicap, si elles souhaitent bénéficier de mesures sociales, fiscales et tarifaires.
La procédure est plus simple et plus rapide que dans le cas d’une demande d’allocation aux personnes handicapées.
- La personne handicapée qui souhaite bénéficier de mesures sociales, fiscales et tarifaires doit s’adresser à son administration communale pour demander l’évaluation de son handicap. L’employé communal introduit électroniquement cette demande auprès de la Direction générale Personnes handicapées.
- Un médecin de la Direction générale Personnes handicapées évalue le handicap de la personne handicapée.
- la Direction générale Personnes handicapées envoie à la personne handicapée une attestation générale de reconnaissance de son handicap (format papier).
Le nouveau modèle d'attestation générale de reconnaissance de handicap.
Attention ! Cette attestation ne mentionne aucun pourcentage.
Pour plus d’informations (.pdf) - Grâce à cette attestation, la personne handicapée peut demander des mesures sociales, fiscales et tarifaires aux différents organismes qui octroient ces mesures.
Important !
Certaines de ces mesures sont appliquées automatiquement, grâce à un échange de données entre la DG Personnes handicapées et l'organisme concerné.
Quelles sont ces mesures? Voir "Liste des mesures actuelles pour lesquelles la Direction générale communique directement à l’organisme concerné l’attestation requise sous forme d’un flux électronique" en page 2 de "Nouveau modèle d’attestation générale de reconnaissance de handicap délivrée par la Direction générale Personnes handicapées". Pour bénéficier des mesures appliquées automatiquement, la personne handicapée ne doit donc plus rien faire quand elle a reçu son attestation.
Liens utiles :
1. Brochure de la Direction générale Personnes handicapées « Les mesures pour les personnes handicapées en un clin d'œil »
Cette brochure donne un aperçu rapide :
- des mesures auxquelles les personnes handicapées ont droit ;
- ces institutions et organismes auxquels elles peuvent s'adresser.
Les mesures pour les personnes handicapées en un clin d'œil (.pdf)
2. Cartes délivrées par la Direction générale Personnes handicapées aux personnes handicapées, à certaines conditions :
A. la carte de stationnement pour personne handicapée.
Si vous souhaitez :
- connaître les conditions pour obtenir et utiliser la carte: Carte de stationnement (.pdf)
- voir un modèle de carte: Image d'une carte de stationnement (.jpg)
- savoir si les emplacements de stationnement communaux sont gratuits ou payants pour les personnes handicapées: Paiement ou gratuité des emplacements de parking (.xls) ; Bruxelles emplacements réservés (.xls)
- savoir où il y a des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées en Flandre occidentale: savoir où il y a des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées en Flandre occidentale: Voorbehouden parkeerplaatsen West-Vlaanderen
- lire la circulaire adressée aux communes: Carte de stationnement: Circulaire aux Communes (.doc)
- lire les directives au sujet des emplacements de stationnement: Directives - Places de parking pour personnes handicapées (.doc)
- connaître les pays européens où la carte de stationnement est reconnue et savoir comment utiliser la carte en voyageant dans ces pays: Commission européenne: La carte de stationnement reconnue dans les pays européens
B. la carte nationale de réduction sur les transports en commun pour personnes aveugles et malvoyantes.
- Si vous souhaitez connaître les conditions pour obtenir et utiliser la carte: Carte nationale de réduction sur les transports en commun pour personnes aveugles ou malvoyantes (.pdf)
3. Brochures du SPF Finances en matière fiscale:
A. "Les aides fiscales pour les enfants handicapés dans la déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques".
B. "Les avantages fiscaux pour la voiture de personnes handicapées".
Publications du Service Public Fédéral Finances
